Copropriété: qu’en est-il de l’emploi des langues ?
Les copropriétaires peuvent librement choisir la langue de rédaction de l’acte de base ou du règlement de copropriété et choisir la ou les langues à utiliser dans le cadre du fonctionnement de leur copropriété.
Toutefois, l’article 577-11/2 du Code civil prévoit qu’un copropriétaire peut, à sa demande, obtenir une traduction de tout document relatif à la copropriété émanant de l’association des copropriétaires, si la traduction visée doit être effectuée dans la langue ou dans l’une des langues de la région linguistique dans laquelle l’immeuble ou le groupe d’immeubles est situé. Un copropriétaire peut donc demander, à Ostende, que sa convocation lui soit adressée en néerlandais même si la langue des statuts et de fonctionnement de la copropriété est le
français. En revanche, un copropriétaire néerlandophone qui aurait un lot dans une copropriété à Durbuy ne pourrait pas imposer la transmission de ce type de document en néerlandais.
Le syndic doit faire procéder à cette traduction qui doit être mise à disposition du copropriétaire le plus rapidement possible, les frais de traduction étant à charge de l’association des copropriétaires.
https://www.ipi.be/sites/default/files/download_document/ipinews-03.pdf