SYNDICS, FAITES ATTENTION À LA NOUVELLE INTERPRÉTATION DU SPF ECONOMIE DE L’ARRÊTÉ ROYAL DU 15 MARS 2017
A la fin du mois de mai, le SPF Economie nous informait d’une modification des instructions relatives à l’inscription du syndic de chaque association de copropriétaires dans la BCE. Conformément à l’article 4 de l’arrêté royal du 15 mars 2017, les données du syndic de chaque ACP doivent être reprises dans la BCE. Si cet arrêté royal reste bien entendu d’application, le SPF précise que la BCE doit non seulement reprendre la personne morale (comme c’est souvent le cas actuellement) mais également les données permettant d’identifier le représentant qui est habilité à exercer les activités de syndic (agréé IPI) dans le cadre de la société.
L’objectif de cette nouvelle interprétation de l’arrêté royal par le SPF Economie est que le nom du syndic (personne physique) soit également mentionné de façon à gagner en clarté étant donné qu’il ne faudra plus cliquer pour obtenir les coordonnées réelles de la personne physique derrière la société de syndic.
Le coût d’une modification est normalement à charge de l’ACP. Toutefois, sur demande de l’IPI et des associations professionnelles (Federia et CIB Vlaanderen), la nouvelle interprétation ne vaudra que pour le futur. Dès lors, les ACP qui ont déjà enregistré leur syndic auprès de la BCE sans mentionner le nom de la personne habilitée à assumer le rôle de syndic ne devront compléter l’inscription qu’à l’occasion de prochaines modifications (suite au renouvellement et à la modification du mandat de syndic ou au changement du représentant qui est
habilité à exercer les activités de syndic dans le cadre de la société, etc.), ceci afin de leur éviter des coûts supplémentaires dans l’immédiat.
